La fiscalité d’une personne morale en Suisse
📌 Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne morale regroupe des entités juridiques telles que les Sociétés Anonymes (SA), Sociétés à Responsabilité Limitée (Sàrl), associations, ou fondations. Elles disposent d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de leurs associés ou fondateurs, et sont imposées en tant que telles.
🧾 Quels impôts concernent une personne morale ?
Une entreprise suisse est principalement soumise à :
- L’impôt fédéral direct (IFD)
- Taux : 8.5 % sur le bénéfice net (après déductions)
- Les impôts cantonaux et communaux
- À Genève : taux global d’environ 14% à 17% (variable selon le bénéfice et le capital).
- L’impôt est prélevé sur le bénéfice net et sur le capital propre.
- D'autres éventuels prélèvements :
- Impôts à la source (en cas de dividendes ou rémunérations à des non-résidents).
- Droit de timbre, impôt anticipé, etc. (dans certains cas spécifiques).
📂 Obligations fiscales d’une entreprise
Une personne morale doit :
- S’immatriculer auprès des autorités fiscales cantonales et fédérales.
- Tenir une comptabilité complète et conforme au Code des obligations.
- Remplir une déclaration fiscale annuelle, accompagnée des comptes annuels.
- Payer ses acomptes d’impôts, puis solder le montant exact une fois l’avis d’imposition reçu.
💡 Optimisation et planification fiscale
Une bonne gestion fiscale permet :
- D’optimiser la charge fiscale dans le respect des règles légales.
- D’anticiper les conséquences fiscales d’une restructuration, d’un changement d’actionnaires, ou d’une distribution de dividendes.
- D’éviter les pénalités en cas de contrôle ou de rectification.
🛠️ Nos services en fiscalité
Notre fiduciaire à Genève vous accompagne dans :
- L’établissement de vos déclarations fiscales (IFD, cantonales, capital).
- L’analyse et l’optimisation fiscale de votre structure.
- La gestion des relations avec l’administration fiscale.
- La planification lors de changements majeurs : cession, fusion, liquidation, etc.
- L’anticipation des impacts fiscaux sur les dividendes et salaires des dirigeants.
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