La TVA pour en Suisse
📌 Qu’est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En Suisse, elle est perçue par la Confédération et représente une obligation légale pour la plupart des entreprises.
🧾 Qui est concerné ?
Une SA, Sàrl ou RI est tenue de s’assujettissement à la TVA si :
- Elle réalise un chiffre d’affaires mondial supérieur à CHF 100'000.– par an (prestations imposables).
- Elle exerce une activité économique, même sans but lucratif.
- Elle effectue des opérations imposables en Suisse (vente de biens, services, etc.).
- Exceptions : certaines activités sont exonérées ou exclues (formation, santé, culture, etc.).
📂 Obligations principales
Une fois assujettie, une entreprise doit :
- S'inscrire à la TVA auprès de l’AFC (Administration fédérale des contributions).
- Tenir une comptabilité conforme (déclaration des recettes/dépenses avec TVA).
- Établir des factures conformes mentionnant le numéro TVA.
- Déposer les décomptes TVA périodiques (trimestriels ou semestriels).
- Payer ou récupérer la TVA (selon le solde entre TVA perçue et TVA déductible).
🛠️ Notre accompagnement
Notre fiduciaire à Genève vous aide à :
- Évaluer votre obligation d’assujettissement.
- Choisir la méthode de décompte la plus avantageuse.
- Gérer vos décomptes trimestriels.
- Préparer une régularisation TVA en cas de contrôle.
- Mettre en place une facturation conforme et des logiciels adaptés.
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